Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.