- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi.
Parfois, le service public de l'emploi commet une erreur : versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle, traitement en retard des informations…
Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une panne, une erreur humaine, un dispositif défaillant, une situation jamais vue auparavant.
Ainsi nous citons le rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p. 62. : « À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » »
Quoiqu’il en soit, les victimes de telles erreurs doivent être systématiquement réintroduites dans leurs droits, comme aujourd’hui, mais aussi indemnisées.
Car un préjudice cause des privations matérielles (les prélèvements bancaires refusés entraînent des frais supplémentaires, on ne sort plus, on arrête le sport des enfants, on cesse de voir ses amis… en attendant d’avoir gain de cause) et il s’agit de les rattraper a posteriori.
C’est le sens du présent amendement i de nos collègues LFI-NUPES, qui accorde une légère somme en réparation du préjudice aux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûment privées de leur argent.