Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence :
« L. 2324‑1 »
insérer les mots :
« respectent les dispositions du présent code , et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« physique ou mentale »
les mots :
« , la sécurité, le bien-être physique ou mental ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la sécurité et le bien-être physique ou mental des enfants accueillis soient un point de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant.