Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Leclercq

Laurent Leclercq

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

Exposé sommaire

Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargie et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le Plein Emploi en France en misant sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre.

Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi intègre à juste titre, à l’article 1, alinéa 16, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi.

La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme [1]. Plusieurs expérimentations et programmes récents portés par le ministère du travail ont par ailleurs démontré l’impact de la création d’entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle des publics considérés comme éloignés de l’emploi selon les critères administratifs de l’insertion par l’activité économique (IAE), correspondant à ceux précisés à l’alinéa 22 de l’article 1 du projet de loi.

Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblage sur les publics des politiques de l’emploi et de l’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans les outils à disposition du service public de l’emploi, les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi ne sont pas intégrées en l’état actuel du texte dans le réseau France Travail, alors qu’un des objectifs est pourtant d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploi souhaitant créer leur entreprise.

En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit la composition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmi les personnes morales pouvant constituer ce réseau : l’alinéa 18 de l’article 4 mentionne bien parmi les personnes morales de l’article L.5311-4 du Code du travail « Les organismes liés à l'État par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » ; mais les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur de l’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activité économique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme de l’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pas inclues dans cet article.

En l’absence de dispositions concernant l’insertion par l’activité économique au sein du présent projet de loi, il n’est pas possible de proposer de compléter la définition de l’objet de l’insertion par l’activité économique inscrite à l’article L. 5132-1 du code du travail, avec l’accompagnement à la création d’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer les structures d’accompagnement à la création d’entreprise à l’article L.5311-4 du Code du travail et donc à l’article 4 alinéa 18 du présent projet de loi définissant la composition du réseau France Travail.

Il apparaît néanmoins indispensable que les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l’IAE.

Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du code du travail en intégrant un alinéa indiquant que les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.