- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargie et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le Plein Emploi en France en misant sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre.
Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi intègre à juste titre, à l’article 1, alinéa 16, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi.
La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme [1]. Plusieurs expérimentations et programmes récents portés par le ministère du travail ont par ailleurs démontré l’impact de la création d’entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle des publics considérés comme éloignés de l’emploi selon les critères administratifs de l’insertion par l’activité économique (IAE), correspondant à ceux précisés à l’alinéa 22 de l’article 1 du projet de loi.
Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblage sur les publics des politiques de l’emploi et de l’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans les outils à disposition du service public de l’emploi, les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi ne sont pas intégrées en l’état actuel du texte dans le réseau France Travail, alors qu’un des objectifs est pourtant d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploi souhaitant créer leur entreprise.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit la composition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmi les personnes morales pouvant constituer ce réseau : l’alinéa 18 de l’article 4 mentionne bien parmi les personnes morales de l’article L.5311-4 du Code du travail « Les organismes liés à l'État par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » ; mais les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur de l’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activité économique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme de l’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pas inclues dans cet article.
En l’absence de dispositions concernant l’insertion par l’activité économique au sein du présent projet de loi, il n’est pas possible de proposer de compléter la définition de l’objet de l’insertion par l’activité économique inscrite à l’article L. 5132-1 du code du travail, avec l’accompagnement à la création d’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer les structures d’accompagnement à la création d’entreprise à l’article L.5311-4 du Code du travail et donc à l’article 4 alinéa 18 du présent projet de loi définissant la composition du réseau France Travail.
Il apparaît néanmoins indispensable que les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l’IAE.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du code du travail en intégrant un alinéa indiquant que les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.