- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et bénéficiaires de l’Assurance chômage, données primordiales pour assurer un pilotage du régime efficient. Actuellement, aucune disposition légale ne garantit à l'Unédic un accès à ces données et cette absence de cadre juridique limite la capacité de l’Unédic à remplir convenablement ses missions de contrôle, de suivi, d’évaluation des missions d’indemnisation et de recouvrement mais aussi d’analyse des parcours d'emploi et de l’efficacité des politiques publiques de l’emploi.
La création du réseau France Travail et la transformation des missions de l’opérateur Pôle emploi, renforcent ce besoin de clarification juridique et d’accès aux données. La modernisation et dynamisation de l’accompagnement vers l’emploi doit s’accompagner d’une modernisation de l’accès aux données granulaires nominatives tant pour un usage opérationnel que stratégique de pilotage du régime d’Assurance chômage.
Grace à l’amendement n°1283 qui a été adopté en Commission des Affaires sociales, l’Unédic aura désormais accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l’Unédic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage avec ces nouvelles données.
Ce second amendement vient en complément du premier, son objectif étant d’assurer une vision de bout en bout du parcours professionnel. En effet, il sécurise dans la loi la capacité de l’Unédic à accéder aux mêmes données que ses opérateurs à qui il a donné une délégation de service public notamment Acoss et Pôle emploi.
Avec ces deux amendements, l’Unédic obtiendra une vision sans couture des données des parcours professionnels FT (allocataires RSA / allocataires PE) Acoss (Employeur jusqu’au niveau salarié).
Il est essentiel que l’accès aux données fines sur l’ensemble du parcours professionnel soit inscrit dans le marbre de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec l'Unédic.