Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°183
(jeudi 28 septembre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et d’au maximum 20 heures ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 20 heures maximum le nombre d'heures d'activité par semaine que devront faire les allocataires du RSA pour ne pas se voir supprimer le versement de leur prestation.
Ce sous-amendement vise ainsi à socler dans la loi l'engagement du Président de la République.