Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°183
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« emploi »
insérer le mot :
« cible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l'obligation de 15 heures d'activité par semaine est une "cible".
L'idée est ainsi de mettre dans le droit que le manque actuel de moyens pour garantir un accompagnement de qualité aux allocataires du RSA ne doit pas précipiter l'application de cette obligation des 15 heures.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.