Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°183
(jeudi 28 septembre 2023)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans toutefois être nulle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'impossibilité créée par cet amendement de voir le nombre de 15 heures d'activité obligatoires pour percevoir le RSA réduit à 0.
En effet, il est nécessaire de laisser aux équipes locales de la souplesse, et dans ce cadre de réduire à 0 le nombre d'heures obligatoires d'activité.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.