Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1207
(mardi 26 septembre 2023)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 6° La caisse locale de l’institution mentionnée... » (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à territorialiser l'orientation des exploitants agricoles au RSA.
Ainsi, il est proposé que l'orientation soit réalisée par les caisses locales de la MSA et non par la Caisse centrale de la MSA.
Tel est l'objet du présent amendement.