Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I, en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ».
Exposé sommaire
Afin que les moyens financiers soient cohérents avec l’ambition de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi identifie les besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions.