- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France Travail.
En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit "l'étanchéité" des données entre les usages au coeur des missions des opérateurs de France Travail et des usages qui seraient absents de ces missions, voire contraires.
Ainsi, il n'est pas expressément indiqué que les opérateurs privés lucratifs ne pourront pas ré-utiiliser les données ainsi collectées à des fins commerciales.
Cet amendement pose donc un garde-fou.
Il reprend l'excellent amendement de nos collègues GDR déposé en Commission.