Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail, en garantissant notamment le respect de la vie privée.
En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit un tel respect de la vie privée.
Si le rapporteur en Commission s'est appuyé sur le RGPD et loi Informatique et Libertés, il convient ainsi de réaffirmer leur pleine application au bénéfice des demandeurs d'emploi suivis par les opérateurs de France Travail.
Cet amendement propose un tel garde-fou.
Il reprend l'excellent amendement de nos collègues GDR déposé en Commission.