Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« ainsi que par des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.
Il nous semble en effet important que les partenaires sociaux soient consultés dans l'élaboration de ces critères, qui vont tous les jours aiguiller des nouveaux inscrits à l'opérateur France Travail vers un accompagnement social ou professionnel.