- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dont le taux de chômage est supérieur à un seuil fixé par décret après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi ne s’applique pas dans les Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dont le taux de chômage est supérieur à un seuil fixé par décret après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Au cours des dix dernières années, le chômage a été deux à trois fois plus important en outre-mer qu'en métropole, atteignant près du quart de la population active de chaque département (de 20,6 % en Guyane à 24,5 % à La Réunion, contre un taux de chômage moyen de 7,5 % en métropole).
Ce chômage est particulièrement élevé en raison de causes propres à ces territoires : au-delà de l'étroitesse des marchés du travail qui se caractérise en outre par la faiblesse de l'activité, il est lié aux fortes augmentations de la population active et à l'important retard des niveaux de formation .
Le chômage touche particulièrement les jeunes dans les départements d'outre-mer, soit près de la moitié des jeunes actifs (15-24 ans), contre 20% au niveau national .
A titre d'exemple, les statistiques d'Eurostat (2009), le taux de chômage chez les 15-24 ans est ainsi de 55,7 % à la Guadeloupe, de 50 % à La Réunion et de 47,8 % à la Martinique.
Au regard des caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à la recherche d’emploi pourrait affecter de manière disproportionnée ces populations vulnérables, risquant d’aggraver les inégalités sociales.
Cet amendement reprend l'amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission.