Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , de transports ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des éventuelles difficultés de transports dans la décision d’orientation du nouvel inscrit vers son futur organisme référent en charge de son accompagnement.
Alors que la rédaction actuelle précise que seules les difficultés « en matière de santé, de logement et de garde d’enfant » seront appréciées, il convient d’y ajouter les difficultés en matière de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.