- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi.
En l'état, le projet de loi permettrait à certains Départements de déléguer à Pôle Emploi la compétence de l’orientation vers un organisme référent.
Nous croyons que cette possibilité de délégation de compétence peut créer des inégalités de traitement entre les départements, qui feront le choix de déléguer et les départements, qui ne feront pas de tels choix.
En effet, des Départements plus "sévères" pourraient déléguer cette compétence à Pôle Emploi qui appliquera les directives d'un Gouvernement qui souhaitent orienter les allocataires du RSA à tout prix vers un travail.
A l'inverse, les Départements plus humanistes pourraient ne pas déléguer cette compétence, et maintenir une orientation vers un accompagnement social quand cela est pertinent.
Enfin, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission.
Il convient donc de supprimer cette possibilité offerte aux départements de déléguer l’orientation vers un organisme référent au profit de Pôle Emploi..