- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 du même code un nombre maximal de demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à disposer d’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes.
Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA et un autre adapté aux enjeux d’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA.
En 2017, chaque conseiller avait en portefeuille 46 demandeurs d’emploi en accompagnement global et 336 en accompagnement suivi,
Ces chiffres sont aujourd’hui de 53,6 et de 406.
Ils illustrent la dégradation de l'accompagnement aux demandeurs d'emploi.
Cet amendement est une reprise d'un amendement déposé par nos collègues GDR-NUPES et a été travaillé élaboré à partir de propositions formulées par le collectif ALERTE.