- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que des offres d’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas être adressées à des demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi salarié, et que le refus d’une telle offre ne puisse pas constituer un motif de radiation.
Alors même que Pôle emploi ne devrait adresser aux demandeurs que des offres d’emploi salarié, de telles situations sont fréquemment observées.
Comme le résume le rapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uber files publié le 18 juillet dernier, « Ces études ont révélé un pourcentage très important – plus d’une offre sur deux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères. Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statut d’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. La direction générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectué d’enquête. Pour la CGT, cette absence de contrôle des annonces par Pôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offres présentées comme disponibles afin de contrôler et de radier toujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres non pourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise en compte par le service public de Pôle emploi et un refus d’une annonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas être comptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations. Cette extension et cette banalisation des « offres d’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèle à quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné le cœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsion politique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis des plateformes. »
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.