- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recours à sa disposition ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Ainsi, la radiation ne pourrait intervenir qu’après avoir rappelé les engagements réciproques pris dans le contrat mis en parallèle avec les mesures réellement prises par l’organisme référent et les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition.