- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 29, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement.
En effet, en l’état du texte, il n’est pas garanti que les circonstances des manquements supposés du bénéficiaire, mais aussi sa situation matérielle, familiale et sociale soient prises en compte dans l’établissement de la suspension et de la suppression par l’organisme référent.
Il convient donc de faire figurer ce principe de proportionnalité de la sanction.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.