- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 26, après le mot :
« Partagent »
insérer les mots :
« en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes :
« Les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code ont un accès aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions. La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cet accès ne peut donner lieu à une utilisation à d’autres fins lucratives ou à un échange avec un tiers. Une procédure d’habilitation d’accès aux données est précisée par décret. Elle comprend le respect d’un cahier des charges pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle Emploi.
En effet, en l’état du projet de loi, ces prestataires pourraient avoir accès à toutes les données du réseau France Travail, ce sans garde-fou.
C’est pour nous une ligne rouge du texte.
Nous proposons donc de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux opérateurs publics, et que les données auxquelles auront accès les opérateurs privés soient édictées dans un décret pris après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : « Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
Nous proposons donc qu’il soit interdit que les prestataires privés utilisent ces données à des fins autres que celles prévues par leurs activités (ex. : démarchage commercial, etc.) et que l’échange de ces données avec des tiers (entreprises de revente de données, etc.) soit strictement interdit.
Enfin, nous proposons que seuls les opérateurs respectant un cahier des charges précisé après avis de la CNIL et de l’ANSSI puissent avoir accès à ces données, après habilitation expresse.
Tel est l’objet du présent amendement.