- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 26, après le mot :
« personnel »
insérer le mot :
« strictement »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les membres du réseau France Travail.
Nous proposons ainsi de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux données strictement nécessaires.
La liste de ces données serait prise par décret après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : « Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
Tel est l’objet du présent amendement.