Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait :
- la détermination des orientations stratégiques du réseau France Travail (3° )
- l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions (3° bis),
- le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et l'établissement des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service (4° ),
- ainsi que l’établissement des indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés (6° ).
Les députés signataires du présent amendement estiment en effet que ces missions du comité national France Travail doivent se faire en coconstruction avec l’ensemble de ces membres, et qu’un acte d’autorité du Gouvernement ne peut venir solder ses travaux.
Tel est l’objet du présent amendement.