- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication en format ouvert (« open-data ») des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle Emploi.
Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas évalué l’impact de son projet de loi qui refond globalement le régime de contrôles et de sanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » !
Il convient donc d’informer correctement le Parlement, et plus largement la société sur l’efficacité des contrôles et des sanctions.
A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude.
En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun.
Il convient donc de disposer de données fiables sur les contrôles et les sanctions, leur efficacité avant de légiférer.
Tel est l’objet du présent amendement.