- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : »
les mots :
« après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôle consultatif du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles au profit de la seule consultation du réseau national France Travail lors de la rédaction de la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté de simplifier les organismes de réflexion et de consultation, il nous semble important ici de maintenir l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui apportera son expertise et sa connaissance des politiques de l’emploi.
Ce Conseil donne en effet un avis indépendant sur le document-coeur de la gestion de l'assurance chômage : la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage.
Or le Gouvernement souhaite ici que l'avis soit désormais donné par le réseau national France Travail, qui sera sous l'autorité du Ministre.
Nous croyons que la rédaction de la convention entre l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage mérite davantage d'indépendance et d'expertise.
Nous proposons donc de maintenir cet avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et de le doubler de la consultation du comité national France Travail.