- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ;
2° Le mot : « transitoires » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser la déductibilité des dépenses de partenariats et d’adhésion à une association œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, ce au titre de l’OETH (obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap).
L'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire où ces dépenses sont déduites de celles relatives à l'OETH; période qui se termine au 31 décembre 2024.
Cette disposition a permis le développement d'associations au coeur de nos territoires qui forme et prépare à la vie professionnelle les travailleurs en situation de handicap.
Dans l'objectif d'atteindre le plein emploi, il convient de maintenir cette disposition dans le temps, et plus largement de travailler à l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec l'ARPEJEH.