- Texte visé : Texte n°1690, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre aujourd’hui la nécessité d’intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution des prix permettant d’éviter de légiférer dans l’urgence comme nous le réalisons aujourd’hui.
Si les contrats sont mieux encadrés avec des indicateurs permettant de refléter fidèlement les prix des matières premières agricoles et des matières premières industrielles, le législateur n’aura pas besoin d’avancer les dates des négociations commerciales à l’avenir et les prix en grande distribution pourront être répercutés plus rapidement.
Réguler les relations commerciales permet de mieux anticiper les effets du marché, dans l’intérêt du partage de la valeur et du consommateur.