- Texte visé : Texte n°1690, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1er de la présente loi sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et sur le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable, tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Cet amendement permet également de rappeler que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la proposition de loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs à remettre au Parlement avant le 1er octobre un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions sur les prix de vente des produits de grande consommation.
Pour mieux réguler le marché dans l’intérêt des consommateurs et des productions, il est nécessaire de faire toute la transparence sur les dispositifs votés et mis en œuvre.