- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre social de transition.
Alors que l’application de la nouvelle organisation du travail risque de s’effectuer sur un temps plus long, il s’agit d’assurer la sauvegarde du cadre initial en précisant que jusqu’à l’éventuel transfert des salariés au sein d’une nouvelle entité, c’est l’organisation du travail en vigueur à la RATP depuis 2021 qui s’appliquera.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.