- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation, pour tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à la demande écrite d’au moins un copropriétaire, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux en découlant sont obligatoirement réalisés dans un délai maximum d’un an et mis en œuvre dans un délai maximum de cinq ans sous la responsabilité du syndic de copropriété.
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur aux spécificités des Outre-Mer. En effet, compte tenu notamment des conditions climatiques (ensoleillement et chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux et érosion des sols, risques d’inondations et de mouvements de terrain, ...) aggravées par le changement climatique, les copropriétés y sont plus rapidement dégradées qu’en France Hexagonale.
Aussi, l’ancienneté du bâti de la copropriété justifiant un Diagnostic Technique Global (DTG) et un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) y serait ramenée de 15 ans à 10 ans, avec des délais de réalisation et de mise en œuvre encadrés par la loi (respectivement de 1 an pour le DTG et de 5 ans pour le PPT).
Compte tenu des situations de blocage particulières aux Outre-Mer, résultant notamment de cas très complexes d’indivision (cf. la loi Letchimy de 2018 sur les indivisions en Outre-Mer et une des propositions du CIOM de 2023), et obérant durablement toute décision même à la majorité simple, l’initiative est accordée à au moins un copropriétaire.