Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« e »,
insérer les mots :
« et l ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et au f de l’article 25, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination juridique résultant de l’adoption de Lionel Causse ayant entraîné la création de l’article 9 ter en Commission.
En effet, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relèvent désormais des conditions de majorité de l’article 24 et la référence à ces travaux à l’article 25 a été supprimée.
Nous proposerons en outre à l’article 9 ter un encadrement de cet assouplissement pour éviter des effets de bord.