Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciser qu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre compte ne peut être mise en oeuvre sur ce compte.
Ainsi, sans aller jusqu’à l’insaisissabilité des sommes tel qu’initialement proposé en commission, et afin de tenir compte du retour des rapporteurs lors des débats, cet amendement apporte un renforcement équilibré des garanties propres à ce compte bancaire spécifique.