- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°329
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, »
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet.
En effet, l’objectif de l’amendement est de maintenir par exception la subrogation du bénéficiaire de la DUP dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert des obligations vis-à-vis du locataire à ce bénéficiaire ce qui nous paraît nécessaire. Il n’entend pas revenir sur la suppression de cette subrogation pour les autres droits mise en oeuvre par notre amendement adopté en commission et réécrivant l’alinéa 18. Cependant la rédaction de l’amendement vient intégralement écraser cette mesure ce qui n’est pas son objectif au regard de l’exposé sommaire du Gouvernement.
Ainsi la rectification proposée permet de rendre l’objet de l’amendement compatible avec sa rédaction.