- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°68
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement identique de Mme Marsaud et de M. Bazin afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des motifs.
En effet en l’état, la rédaction de l’amendement porte sur l’ensemble des décisions visées à l’article 25 et non sur ces seuls travaux. Il n’apparaît pas souhaitable de permettre un vote selon les conditions de l’article 24, par exemple, pour l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration de l’immeuble en l’absence du vote favorable d’au moins un tiers de l’ensemble des copropriétaires.
Ce sous-amendement a ainsi pour seul objet de bien faire coïncider le périmètre de l’amendement avec son objet et de rester ainsi sur le sujet soulevé en Commission par M. Causse.