Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
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Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de monsieur le député Laurent Leclercq
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Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, à sa notification et aux voies de recours sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

L’ordonnance provisoire de protection immédiate telle que proposée par cette proposition de loi répond à un impératif fondamental : protéger immédiatement les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elle est le fruit de plusieurs années de travail. Il est heureux que le « plan rouge VIF » ait fait émerger son importance et que cela puisse aboutir dans ce texte. 

Cependant, il nous faut pouvoir assurer son efficacité et son effectivité, afin de remplir notre objectif de toujours mieux protéger les victimes. Plusieurs écueils semblent émerger quant à la mise en œuvre de ce dispositif : 

D’une part au regard des critères retenus par le procureur de la République pour transmettre les éléments joints à la requête. Se pose en effet la question du degré de filtre qui sera opéré par le procureur sur les pièces qu’il transmettra au juge aux affaires familiales. 
D’autre part au regard de la notification de l’OPPI à l’auteur allégué des violences. Se pose ici la question de savoir comment il sera touché et dans quel délai. Tout comme se pose la question des conséquences s’il ne peut être touché. 

Enfin, au regard des voies de recours. Il semble impossible en pratique, dans un délai si court, de prévoir un recours effectif. Nous pouvons légitimement nous demander si cela ne va pas in fine fragiliser le dispositif. 

Toutes ces questions ne peuvent attendre le décret d’application pour avoir des réponses. Cet amendement vise donc à ce que des précisions puissent nous être données par Madame la rapporteure sur ces sujets.