- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure »
les mots :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un double objet : primo, prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux,
Cet amendement ambitieux concilie ainsi l’interdiction du recours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre de médiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiation dans un horizon pluriannuel.