- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent conclure »,
le mot :
« concluent ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale.
Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux.
Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain.
L’outil ici proposé est déjà mobilisé par les acteurs de terrain, et permet de donner une visibilité à ces derniers ainsi qu’une stabilité aux médiateurs sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.