- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié.
En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L’actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur mais aussi du pouvoir au sein d’une entreprise. Les députés démocrates portent un objectif de développement de l’actionnariat salarié à 10 % dans toutes les entreprises y compris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageable que la législation fasse obstacle à une augmentation de cette part au-delà des 2 %.