Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l'accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d'Etat Danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. 

Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.

Plus largement, ce sujet de l’accès au fonctionnariat s’inscrit dans une démarche plus globale initiée par le collectif le Sens du service public qui regrette que plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaires ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens.

Or, aujourd’hui, les concours restent fermés aux personnes étrangères pourtant légalement établies dans le pays. Comme le souligne le collectif précité, c’est une hypocrisie juridique puisque ces mêmes personnes étrangères peuvent être recrutées par voie contractuelle. Bien sûr, le recrutement par cette voie est bien plus précaire que le fonctionnariat : CDD sans perspective d’évolution de carrière, de salaire ou de mobilité, renforcement des difficultés de renouvellement des titres de séjours, salaires inférieurs. Compte-tenu des difficultés de recrutement dans la fonction publique, il est aberrant de priver notre pays de personnes aux qualités et au savoir élevés qui souhaitent servir nos administrations.

Ces difficultés s’appliquent évidemment au secteur de la danse, dont la diversité des parcours et des compétences est inhérente à cet art.