- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149)., n° 2245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Le présent amendement vient préciser l'article L. 362-4 tel que modifié par la présente proposition en permettant d'intégrer à ce dispositif, les personnes qui détenaient avant l'entrée en vigueur de la loi, un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé. Ainsi et grâce à cet amendement, ils peuvent également bénéficier d'une dispense du diplôme de professeur de danse.