Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)., n° 2296-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par tout moyen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement.