- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
les mots :
« tiennent compte de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou en tenir compte ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoire et non facultatif des marchés publics relatifs aux installations nucléaires visées par l’article 16.
En effet, le rapport remis par Jean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3 a mis en lumière l’insuffisance des compétences à tous les niveaux d’organisation du projet. Qu’il s’agisse de celles de contrôle des sous-traitants par les maîtres d’œuvre, des compétences des sous-traitants eux-mêmes ou de celles des bureaux d’étude. Le rapport évoquait même parfois une perte de conscience professionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chez Framatome.
Au regard de la sensibilité de tels projets et de l’enjeu posé par les problématiques de compétences et de qualité tout au long de la chaîne industrielle, il est essentiel que la crédibilité des offres des groupements soumissionnaires soit pleinement appréciée, tant sur le plan technique et du coût que de la capacité réelle du soumissionnaire à respecter ces engagements.