- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue la faisabilité d’instituer un »
les mots :
« précise le cadre des missions du »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et proposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avec les cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent bien sûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de la CSAP de l’ASN et la CFDT ASN.