Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
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Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de madame la députée Cécile Untermaier
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Supprimer l'alinéa 10. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réserver la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection aux fonctionnaires. 

Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreté nucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes doivent être occupés par des fonctionnaires qui à la différence des salariés de droit privé, sont soumis à des droits et devoirs spécifiques tels que des obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de neutralité, de devoir de réserve et l’exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions.

Raison pour laquelle, ils souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi.