- Texte visé : Texte n°2409, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« AB. – Le 5° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » ; »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, en faisant du juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie une priorité de la politique énergétique.
Il s’agit d’un objectif que nous avons porté avec force avec un large soutien transpartisan dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023, notamment son article 93. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables fait face à plusieurs défis parmi lesquels l’acceptabilité sociale de ces projets, notamment dans les territoires où leur densité est ressentie comme pesante.
Avec une meilleure redistribution aux collectivités territoriales de la valeur créée, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétiques, on favorise le développement des énergies renouvelables et le soutien local à ces projets voire, on suscite des projets initiés localement. Il en va de même des discussions en cours et qui ont fait l’objet de groupes de travail du Gouvernement sur la refonte de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Nous sommes convaincus que ce juste partage de la valeur est une condition de l’acceptabilité de certaines installations de production d’énergies renouvelables et donc, du succès de notre transition énergétique.
Cet objectif doit donc désormais être inscrit comme central dans les orientations de notre politique énergétique.