- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118)., n° 2457-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
« II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à fin 2025 la fin de l'expérimentation permettant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou dans le cadre de séjours dits de « répit aidants-aidés (qu'il est ici proposé de généraliser).
En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat.
Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé.
Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), elle n’est pas publique.
En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui ne font pas l’objet d’aménagements dans l’article 7 :
- D’une part, un état de fatigue est souligné par les intervenants à l’issue des prestations (charge mentale et psychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à la pathologie de l’aidé) ;
- D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultés liées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures de travail et heures de présence.
Enfin, en application du V. de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement évaluant précisément cette expérimentation.
Or ce rapport n’a pas été remis à la représentation nationale.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et de prolonger l'expérimentation en cours d'un an avant de la généraliser.
Ce temps supplémentaire permettra au Gouvernement de produire le rapport d'évaluation prévu au V. de l'article 53 de la loi ESSOC.
Tel est l'objet du présent amendement.