- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118)., n° 2457-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :
« Ce décret précise notamment :
« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ;
« 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés ;
« 3° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;
« 4° Les compétences et la formation requise pour exercer les fonctions de relayeur à domicile ;
« 5° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenant au domicile. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du décret d’application de l'article 7.
Ainsi, il prévoit :
- Une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles ;
- Une identification claire des bénéficiaires potentiels ;
- Une évaluation de manière approfondie des besoins à tous les stades de l’intervention;
- La définition des compétences et la formation des intervenants ;
- La coordination entre professionnels.
Comme l'article 7 prévoit une généralisation d'une expérimentation sans évaluation solide, il convient a minima d'encadrer strictement sa mise en oeuvre.
Tel est l'objectif du décret ici proposé, qui prévoit notamment une information des aidants sur leurs droits et leurs prestations.