Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CS2023

Déposé le jeudi 16 mai 2024
Discuté
Adopté
(jeudi 16 mai 2024)
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« accepte de »

les mots : 

« se manifeste pour ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère volontaire de la personne tierce réalisant l'administration de la substance létale.

Dans l’amendement CS1959 de Mme. Maillart - Méhaignerie, la personne « accepte » d’administrer la substance létale. 

Ce terme est moins fort qu’une personne « volontaire » tel que le précise le texte déposé par le Gouvernement. 

Nous voulons nous assurer du caractère volontaire de la personne tierce en précisant que le tiers se "manifeste pour" accompagner la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir.