- Texte visé : Proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique, n° 2546
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démocratique de ce mode de désignation.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la transparence du fonctionnement de l’Agence France Trésor. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer l’opportunité de l’intégration d’une part de parlementaires dans les réunions des comités de sélection de l'AFT avec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans la formulation de recommandations, afin de mettre en lumière le fonctionnement de ces instances.
Les SVT sont sélectionnés par le ministre chargé de l’économie, sur recommandation du directeur général du Trésor, président de l’AFT. Le directeur général du Trésor peut, pour l’établissement de ses recommandations, recourir à l’avis d’un comité de sélection.
La composition du groupe des SVT a évolué dans le temps, et comptait quinze établissements pour la période 2019-2021. Pour la période 2022-2024, il est élargi à 18 grandes banques. Ce groupe de SVT est censé représenter la diversité des établissements actifs sur le marché des emprunts d’État français : grandes banques de réseau, établissements spécialisés, institutions d’origine française ou étrangère. Pourtant, alors que la dette publique est détenue pour presque la moitié en France, les grandes banques américaines sont plus nombreuses que les banques françaises. Il y a donc un enjeu de mise en lumière des processus de sélection qui aboutissent à un équilibre aussi surprenant.
Les SVT ont la responsabilité de participer aux adjudications et aux syndications de dette, de placer les valeurs du Trésor et d’assurer la liquidité du marché secondaire. Ils conseillent et assistent l’agence sur sa politique d’émission et de gestion de la dette, et plus généralement sur toute question intéressant le bon fonctionnement des marchés. Ces SVT se retrouvent donc à la fois dans une situation d’oligopole sur le marché primaire de la dette publique, et dans un rôle de conseiller sur les stratégie d’émission de dette.
Cette double casquette de conseiller et de premier bénéficiaire des émissions de dette pose légitimement question. Afin d’améliorer la transparence sur les modes de fonctionnement de ce service à compétence nationale, nous proposons donc dans un premier temps un rapport évaluant l’intérêt de l’inclusion de membres parlementaires dans les instances décisionnelles.
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