XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du jeudi 24 novembre 2022

La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France, et la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net, initialement inscrites à l’ordre du jour de ce matin, ont été retirées par leurs auteurs.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (nos 293, 488).
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Ça commence ! Sur quel fondement ? Il est fondé sur l’article 100, relatif à l’organisation. J’apprends que les deux premiers textes inscrits à l’ordre du jour en ont été retirés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum était à mon sens le plus important de la journée. Le 16 octobre, vous avez mis des tas de gens dans la rue pour défendre le pouvoir d’achat. C’est bon ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ce texte nous offrait l’occasion de débattre du Smic, cela me semblait le plus important, mais vous préférez la tauromachie ! Monsieur Le Fur… L’intérêt des journées de niche est de révéler les priorités des groupes. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je croyais que vos priorités… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Les rappels au règlement doivent se fonder sur un article du règlement. Vous invoquez la bonne organisation du débat, or le règlement autorise les auteurs des propositions de loi à les retirer. C’est le choix qu’ont fait les auteurs des textes que vous citez ; pour le reste, l’ordre du jour est maintenu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Il repose sur le même fondement. Certes, le règlement offre cette possibilité. Bien sûr, les groupes font des choix… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez voté la loi sur l’assurance chômage avec la Macronie ! Demandez la parole, si vous souhaitez intervenir ! On a toute la journée pour s’exprimer !
Votre groupe a effectué des choix en interne : il a préféré la fuite en avant, la surenchère sociétale, aux mesures visant à lutter contre les problèmes sociaux.
Vous trahissez les travailleurs ! Selon moi, qu’on soit pour ou contre, la question de la hausse du Smic à 1 600 euros aurait mérité un débat, et nous en avions l’occasion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne trompez personne ! Je m’étonne également de cette décision par égard pour nos collègues qui ont travaillé sur les textes retirés de l’ordre du jour. Tartuffe ! Ils ont appris hier soir, au tout dernier moment, que les interventions et les amendements qu’ils avaient préparés sont annulés, d’un coup de baguette magique. Je regrette les choix qui ont présidé à l’organisation de notre séance. Comme je l’ai précédemment rappelé, le règlement intérieur autorise les auteurs… Ils pourraient répondre, madame la présidente ! On a compris votre manège, monsieur Le Fur ! En tant que présidente, je peux répondre. Le règlement intérieur permet aux auteurs des textes de les retirer de l’ordre du jour à tout moment. Je prends note de votre grande déception,… Ils sont dévastés ! …mais le règlement est donc respecté.
Dura lex, sed lex ! La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Il est également fondé sur le même article.
Nous avons appris que les auteurs de la proposition de résolution no 295 rectifiée et de la proposition de loi no 328 ont retiré leurs textes. Ainsi, les pauvres, le pouvoir d’achat et tout ce qui s’ensuit, constituent pour les membres du groupe LFI-NUPES des centres d’intérêt très relatifs.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hypocrite ! Pourtant, ces textes, particulièrement le premier, offraient une possibilité de s’opposer à Emmanuel Macron, mais LFI ne souhaite pas le faire. En fait, ce sont les électeurs de LFI qui portent des cornes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le président Chenu, vous connaissez parfaitement le règlement. Celui-ci prévoit également, chers collègues, à l’article 58, alinéa 3, que le président peut retirer la parole à l’orateur lorsque, manifestement, « son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel,… Aucun rapport ici ! …ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet ». Ce sera désormais le cas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Merci, madame la présidente !
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. » Ce n’est pas vrai ! « Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir prononça ces mots en 1974. À la lumière du présent, ils nous livrent un constat terrible : l’histoire des droits des femmes a quelque chose d’implacablement répétitif, car s’il existe un invariant de notre civilisation humaine, c’est la domination des hommes sur les femmes et les velléités de contrôle sur leur corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les États-Unis, la Pologne, la Hongrie, l’Italie et d’autres pays d’Europe, se sont déjà engouffrés dans cette guerre impitoyable, réduisant les femmes à un sort misérable. Nous savons qu’à chaque sursaut réactionnaire, les droits des femmes sont en première ligne. J’ai une pensée émue pour Izabel et Agnieszka, deux femmes polonaises mortes de ne pas avoir pu avorter dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Sandrine Rousseau et Christine Pires Beaune, ainsi que M. Erwan Balanant, applaudissent également.)
En effet, la restriction des droits sexuels et reproductifs n’a jamais abouti à une diminution du nombre d’avortements – jamais ! Les femmes ont toujours avorté, même au péril de leur vie. Avant 1975, si les mieux loties partaient à l’étranger, les autres ingurgitaient de l’eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s’introduisaient dans l’utérus une aiguille à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l’eau savonneuse, pour mettre un terme à leur grossesse. Voici la réalité des sévices que des femmes pouvaient s’infliger, entraînant parfois leur mort. Oui, la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c’est l’avortement clandestin – et, le plus souvent, la mort. Pour les femmes, de telles lois entraînent toujours un destin funeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Mais personne ne le remet en cause ! Personne ne peut prédire l’avenir. Introduire le droit à la contraception et à l’avortement dans la Constitution, c’est conjurer l’effroi qui nous saisit lorsque, ailleurs, les droits des femmes font l’objet de coups de boutoir. Il s’agit de donner un socle à notre vigilance, afin de parer aux basculements imprévisibles dont seule l’histoire humaine a le secret.
Certes, nous le faisons en conscience qu’il n’est de marbre assez tenace pour y graver un droit pour l’éternité. Mais les droits fondamentaux, à nos yeux, doivent bénéficier de la plus solide garantie que nous pouvons leur conférer. Cette proposition de loi vise à nous prémunir d’une régression, en faisant de l’atteinte à ce droit la tâche la plus ardue possible. Quiconque souhaitant s’y attaquer devra avoir les mains liées. Notre volonté est claire : ne laisser aucune chance aux personnes hostiles à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Voici la question posée en creux de ce texte : souhaitez-vous laisser une chance aux pourfendeurs du droit à l’avortement et à la contraception ? Si votre réponse est non, si comme nous, vous trouveriez insupportable un recul dans ce domaine, vous n’avez plus qu’à le voter.
En revanche, si vous souhaitez leur laisser une chance, soyez clairs sur le fond. À vous entendre, il n’y aurait ici que des obstructeurs, mais personne d’hostile à l’interruption volontaire de grossesse.
On n’y est pas hostiles ! Ben non ! Cessez d’avancer masqués ! Quels propos les femmes n’ont-elles pas entendus sur leur droit à disposer d’elles-mêmes ?
Vos amendements nous servent les poncifs les plus éculés : les femmes devraient avoir l’autorisation de leur compagnon ou de leur mari pour avorter, les mineures devraient être privées de ce droit, l’embryon et le fœtus seraient des enfants à naître, l’avortement devrait être présenté comme un drame.
L’histoire a quelque chose de terriblement répétitif. Des années 1970 à nos jours, la teneur des débats n’a pas changé.
Ah ! Ici même, les frontières s’effacent. Le prétendu cordon sanitaire qui séparerait les différentes nuances de droite devient lâche. Ainsi, les amendements du groupe LR se confondent avec ceux de l’extrême droite, réunis dans une même passion hostile aux droits des femmes. Un continuum misogyne se dessine sous nos yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Collègues, vos résistances n’ont rien d’original, tant le contrôle du corps des femmes s’inscrit dans une histoire millénaire. Sachez que « bigoterie parlementaire » est un oxymore. (Mêmes mouvements.) Excellent ! Le sort des femmes n’a pas à dépendre de vos conservatismes. Vous pensez que vos convictions vous appartiennent, quand elles n’appartiennent qu’à la longue histoire de la domination masculine.
Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tentent de lui donner un dernier sursis. À ce moment précis de l’histoire, le Parlement s’honorerait en votant la proposition de loi. En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s’illustrerait, en tant que nation pionnière en matière de droits des femmes. C’est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes rédactions possibles de ce texte. Il s’agit d’un travail transpartisan, et je salue et remercie ici mes collègues : M. Erwan Balanant, Mmes Anne-Cécile Violland, Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon, et M. Jérémie Iordanoff.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Introduire le droit à la contraception et à l’avortement dans notre Constitution revient aussi à formuler aux nouvelles générations la promesse qu’elles ne seront pas moins bien protégées que leurs mères. C’est faire acte de progrès humain, en affirmant collectivement la nécessité de ces droits. C’est une manière de briser enfin la partition historique entre les sphères privée et politique, qui veut que les droits sexuels et reproductifs soient impropres à entrer dans notre texte suprême. Les droits à l’avortement et à la contraception vont de pair, et ne sont pas une affaire de bonnes femmes. Ils ne doivent pas être cantonnés à la sphère du domicile, assignant les femmes à des tâches silencieuses de reproduction sociale. Les droits sexuels et reproductifs sont la condition de possibilité de notre communauté politique, et relèvent de l’égalité et de la citoyenneté.
Je ne suis pas venue seule : une pétition pour l’inscription de ces droits dans la Constitution a d’ores et déjà recueilli 160 000 signatures citoyennes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Derrière une proposition de loi, il y a toujours une foule. Celle-ci est guidée par une inlassable quête d’émancipation, de maîtrise de sa propre existence ; c’est une foule de femmes et d’hommes, de militantes infatigables, d’associations et de collectifs, sans lesquels le plus grand nombre ne perçoit pas un droit comme une nécessité. Collègues,… Chers collègues ! …nous tenons ce jour le fil de l’histoire. J’espère que ce texte sera voté, ce qui rendrait hommage à leur juste combat. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Après le Sénat le mois dernier, l’Assemblée nationale examine à son tour une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée par Mme Mathilde Panot.
Laissez-moi vous dire en préambule que j’en suis heureux. Le 13 juillet dernier, j’avais solennellement déclaré au Sénat qu’en tant que garde des sceaux, je soutiendrais toutes les initiatives parlementaires visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Me voici donc au rendez-vous pour dire à cette assemblée, comme je l’ai dit au Sénat le mois dernier, que le Gouvernement est favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution.
L’histoire fourmille d’exemples de libertés fondamentales que l’on croyait acquises mais qui ont pourtant été rayées d’un trait de plume par les événements, les crises ou les lames de fond. C’est encore plus vrai des droits des femmes, parce que nos sociétés les ont bafoués durant des siècles.
Les événements qui se déroulent hors de nos frontières, partout dans le monde, nous le montrent avec force et acuité, comme la décision que la Cour suprême des États-Unis a prise en juin : le droit à l’avortement, qu’on croyait acquis depuis cinquante ans ne l’était, en réalité, pas du tout. Désormais, l’interruption volontaire de grossesse n’est plus un droit garanti par la Constitution fédérale. Les États sont donc libres de l’interdire ; certains ne s’en privent pas.
Parce que nous avons désormais la preuve que plus aucune démocratie, pas même l’une des plus grandes, n’est à l’abri, il nous faut rester particulièrement vigilants. Les auteurs de la présente proposition de loi, présentée par Mme Panot, proposent d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. J’entends déjà des voix murmurer, s’élever, pour dire que l’exemple américain n’est pas transposable en France, où le droit à l’IVG est bien protégé.
Il est vrai que nos institutions fonctionnent différemment et que le Conseil constitutionnel français n’est pas la Cour suprême américaine. Il est vrai aussi que depuis que le droit à l’IVG a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, dite loi Veil, il a été conforté au fil des ans. Je pense à la dernière loi en date, celle du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, défendue par votre ancienne collègue Albane Gaillot, qui a allongé le délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines ; à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a supprimé le critère de la situation de détresse ; ou encore la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite loi Neiertz, qui a dépénalisé l’autoavortement et créé le délit d’entrave à l’IVG.
Néanmoins, graver dans le marbre de la Constitution le droit fondamental à l’IVG me paraît plus que nécessaire en ces temps agités. D’abord, cette inscription aurait une valeur symbolique et bien sûr juridique. La Constitution est le texte fondateur de notre État de droit, le socle commun des valeurs et des libertés fondamentales de notre société. Inscrire le droit à l’IVG dans notre texte fondamental permettrait de le consacrer comme un droit fondamental et non simplement comme une liberté-autonomie.
(M. Erwan Balanant applaudit.)
Ensuite, il faut bien convenir de cette évidence : changer la Constitution est beaucoup plus difficile que changer la loi. Aujourd’hui protégé au niveau législatif, le droit à l’IVG sera demain protégé au niveau constitutionnel. Cela signifie que le législateur ne pourra pas le remettre substantiellement en cause ; seul le pouvoir constituant le pourrait. La démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des biens précieux : il est de notre devoir de les préserver. Ne prenons pas de risque et protégeons le droit à l’IVG.
Le droit à l’avortement, largement partagé au sein de l’Union européenne, a toutefois été récemment remis en question par plusieurs de nos voisins – vous l’avez rappelé, madame la présidente Panot. En Hongrie, par exemple, les femmes ne peuvent plus avorter sans avoir préalablement dû écouter les battements de cœur du fœtus. Certes, il m’est difficile de me mettre à place des femmes qui subissent cela, mais je voudrais qu’on s’arrête un instant, dans le silence et le recueillement, sur la violence inouïe infligée aux femmes hongroises par cette obligation. Je le dis tout net : tant que je serai garde des sceaux et tant que cette majorité gouvernera, nous ne permettrons jamais qu’une telle violence soit imposée aux femmes françaises.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’avenir charrie pourtant sa part d’incertitudes ; c’est pourquoi nous voulons constitutionnaliser ce droit, d’autant qu’il ne fait l’objet d’aucune harmonisation dans l’Union européenne. À cet effet, le Président de la République a lancé en janvier dernier le chantier ambitieux, mais ô combien nécessaire, de l’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce faisant, l’Union européenne, qui nous a déjà apporté la paix, apportera aux droits des femmes la protection qu’ils méritent.
Mesdames et messieurs les députés, ne vous trompez pas : inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution n’est pas une mesure gadget, un artifice de communication ou une réaction de panique devant un exemple lointain. Inscrire le droit à l’IVG, cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme, est une sécurité pour toutes les femmes de notre pays. Les temps troublés et les remous ne sont jamais loin du frêle esquif de la démocratie. Faites en sorte que nous ne nous lamentions pas de n’avoir pas sauvegardé aujourd’hui ce droit fondamental qui pourrait être remis en cause demain.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas là d’une entreprise aisée. Je le dis avec gravité : on ne doit toucher à la Constitution que d’une main tremblante. C’est pourquoi il nous faut avoir à l’esprit que la rédaction que vous retiendrez aujourd’hui, lundi prochain ou lors des futurs débats, sera déterminante. Une rédaction inadaptée pourrait conduire à consacrer un accès sans aucune condition à l’IVG – à des IVG réalisées bien au-delà de la limite légale en vigueur, par exemple. Une écriture mal soupesée pourrait également se révéler trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel, si celle-ci était nécessaire, comme en mars dernier. Au cours des débats, nous devrons rester très vigilants sur ces possibles effets de bord. Il nous faudra également le rester sur le choix de la place à laquelle inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, afin de donner à cette reconnaissance tout son sens et toute sa cohérence au regard des autres dispositions constitutionnelles.
Je ne veux pas ternir votre enthousiasme, mais il nous faut désormais tenir compte du vote du Sénat du 19 octobre dernier.
Eh oui ! En effet, modifier la Constitution nécessite que la proposition de révision soit adoptée dans des termes identiques dans les deux chambres. Or les sénateurs ont rejeté d’emblée la proposition de loi de la sénatrice Mélanie Vogel, qui ressemblait peu ou prou à la version dont nous débattons aujourd’hui. De nombreux amendements seront débattus et c’est le rôle du Parlement que d’affiner les textes qu’il examine. Toutefois, je me dois de rappeler ce principe de réalité : mener à son terme ce chantier historique nécessite de prendre en compte toutes les contraintes politiques en présence dans les deux chambres. C’est pourquoi je suis réservé quant à l’écriture actuelle, qui n’a à mon sens quasiment aucune chance d’aboutir compte tenu de mes discussions qui ont eu lieu au Sénat le mois dernier. Déposez un projet de loi ! Si je me félicite que la commission des lois de l’Assemblée ait quant à elle adopté deux textes, je peux vous dire d’emblée que celle du Sénat n’a pas accepté un texte qui visait à constitutionnaliser également l’accès à la contraception. C’est pourquoi, conformément à mon engagement et aux déclarations fortes de la Première ministre, je soutiendrai les propositions qui se concentrent sur l’IVG, car la Constitution ne peut se modifier si on laisse de côté l’une des deux chambres. Si nous voulons donner à ce chantier commun toutes les chances d’aboutir, il nous faut faire preuve de réalisme. Sur ce point, l’écriture actuelle de la proposition de loi de la présidente Aurore Bergé et de votre collègue Marie-Pierre Rixain nous semble plus à même d’aboutir. (Mme Sarah Tanzilli applaudit.) Eh oui ! Mais j’ai noté, madame la présidente Panot, que des amendements avaient été déposés en ce sens ; je les lis avec sagesse. Toutefois, la rédaction idoine, à la fois ambitieuse, calibrée, fidèle à l’esprit de la Constitution et à notre ambition, reste encore à dénicher. Dénichons-la aujourd’hui ! C’est pourquoi le travail du Parlement doit se poursuivre, ainsi que l’a indiqué le Président de la République la semaine dernière. Je veux d’ailleurs saluer de manière républicaine l’ensemble des initiatives qui se sont fait jour dans les deux chambres, qu’elles émanent de l’opposition ou de la majorité. Je vous livre le fond de ma pensée : je reste optimiste, car le Sénat n’a rejeté le texte que par dix-sept voix. Je considère que c’est un échec porteur d’espoir. Le Sénat a, si j’ose dire, assumé son vote de rejet, tout en se montrant particulièrement ouvert au dialogue. Je constate avec tristesse que l’on peut se livrer à ce petit jeu d’obstruction parlementaire sur un sujet aussi grave. (Mme Sarah Tanzilli et M. Erwan Balanant applaudissent.)
J’observe que ce sont les mêmes qui nous reprochent d’importer les débats américains et qui importent les pires méthodes américaines : nous avons ce matin une mauvaise leçon de filibustering – en bon français. On ne comprend rien ! Achetez un dictionnaire franco-anglais ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je peux vous le traduire en russe si vous préférez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous allez comprendre : la nuit dernière, des dizaines de sous-amendements ont été déposées, sans répit, et ce, alors que le sujet qui nous réunit ce matin est particulièrement grave : le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une condition indispensable à l’émancipation des femmes sans laquelle l’égalité, principe cardinal de notre République en vertu de l’article 2 de la Constitution, ne saurait être pleinement respectée.
Je le répète, pour ces messieurs-dames qui produisent des amendements comme on produirait des gravillons pour gripper la machine : la volonté politique est là. Le Gouvernement est favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution ; l’Assemblée nationale, je l’espère, sera favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution ; je ne perds pas espoir, avec un dialogue nourri et un travail approfondi, que le Sénat soit peut-être favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution.
C’est pourquoi je vous le dis à tous, comme je l’ai dit à vos collègues sénateurs le mois dernier : travaillons encore, cheminons ensemble afin de mener à bien cette réforme historique…
Elle n’est pas historique, ne mélangeons pas tout ! …afin que nous puissions dire avec la plus grande force qui soit aux générations actuelles et futures de Françaises, « Mesdames, votre corps vous appartient », point. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous en venons à la discussion générale.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin. Commençons par un petit problème arithmétique : sachant que, sur les 577 sièges que compte cet hémicycle, 215 sont occupés par des femmes, et qu’en France, une femme sur trois avorte au cours de sa vie, combien de femmes qui voteront aujourd’hui pour ou contre notre proposition de loi ont eu ou auront recours à l’avortement ? La réponse, c’est 71. Parmi nous, 71 femmes ont avorté ou avorteront.
Si j’avais un peu plus de temps devant moi, je vous donnerais des estimations plus précises, par groupe politique. Au sein du groupe Rassemblement national, par exemple, on dénombre trente-trois femmes : on peut donc estimer qu’environ onze d’entre elles ont avorté ou avorteront un jour.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Car oui, les femmes de droite avortent aussi, y compris celles dont les amis comparent l’avortement à un génocide (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), y compris celles dont les principes religieux interdisent cet acte. En effet, lorsqu’on se retrouve face à une perspective aussi vertigineuse que celle de devenir mère alors qu’on ne le désire pas,… La ficelle est un peu grosse ! …on n’est plus guidé par des principes ou des croyances en particulier. On est guidé par des aspirations humaines que nous partageons toutes et tous : la volonté de choisir notre propre vie, de vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’avortement est crucial pour les femmes. La preuve, c’est qu’elles sont tout aussi nombreuses à avorter lorsque l’IVG est interdite. Elles sont donc prêtes à mettre en danger leur santé, voire leur vie, en pratiquant des IVG clandestines non sécurisées. Avant la loi Veil, environ 250 femmes mouraient chaque année en France des suites d’un avortement. Celles qui ne mouraient pas étaient nombreuses à souffrir de conséquences graves sur leur santé : des septicémies, des hémorragies, voire parfois la stérilité définitive. Celles qui ne parvenaient pas à avorter, quant à elles, pouvaient voir leur vie entièrement bouleversée et, parfois, détruite.
C’est pour ces raisons que nous nous battons aujourd’hui pour assurer une meilleure protection juridique au droit à l’avortement ainsi qu’à la contraception. Ainsi, parmi les femmes qui, aujourd’hui, voteront contre une meilleure protection du droit à l’IVG, un certain nombre d’entre elles ont sans doute elles-mêmes avorté.
Mais assez parlé des femmes ; parlons un peu des hommes ici présents. Combien d’entre vous, collègues de droite, ont une compagne ou une ex-compagne qui a pratiqué une IVG ?
(Mêmes mouvements.) Combien d’entre vous ont une fille à la maison et seront bien contents qu’elle puisse accéder librement à l’avortement le jour où elle en aura besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
En fait, en écoutant les débats sur cette question depuis quelques mois, je suis frappée par une certaine hypocrisie. L’hypocrisie de ces députés qui sont prêts à voter contre une meilleure garantie du droit à l’IVG, simplement parce qu’ils et elles savent très bien que si ce droit est un jour menacé, ce ne sont pas eux ni leurs proches qui auront à en subir les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Bravo ! Ils savent très bien qu’il leur suffira de payer une certaine somme ou de prendre un billet d’avion pour l’étranger, et leur problème sera réglé. (Mêmes mouvements.)
L’hypocrisie, aussi, de ces députés qui osent affirmer, encore et encore, que le droit à l’IVG n’est pas menacé en France, qu’aucun parti politique ne souhaite s’y attaquer, que nous importons un débat qui serait totalement étranger à la France. Et pendant ce temps, mes collègues et moi recevons à l’Assemblée un courrier d’une organisation anti-IVG contenant un fœtus en silicone, qui nous explique qu’avorter est un crime. Ce sont là des méthodes et une rhétorique qui n’ont rien à envier aux mouvements pro-vie américains. Tout à fait ! Cette même organisation anti-IVG a organisé, hier soir, une conférence au Parlement européen à Strasbourg, sur le thème « S’opposer à l’IVG en Europe et aux États-Unis : la voie à suivre ».
Ici même, à l’Assemblée, plusieurs membres d’un groupe de 89 députés se sont exprimés contre l’avortement au fil des années et jusqu’à récemment. Certains d’entre vous ont qualifié l’IVG de génocide…
Mensonge ! …et appelé à son déremboursement. D’autres ont même affirmé qu’ils étaient pour l’abrogation de ce droit s’ils arrivaient un jour au pouvoir. Quelle honte ! Mais quel mensonge ! Mais bien entendu, aujourd’hui, devant nous, vous ne tenez pas le même discours. Vous avancez toutes sortes de raisons techniques et juridiques pour voter contre la PPLC. Mme la rapporteure a très bien expliqué que vos arguments ne sont pas valables. Nous savons toutes et tous que la véritable raison pour laquelle vous vous y opposez, c’est que vous êtes contre l’IVG.
D’ailleurs, les innombrables amendements d’obstruction que vous avez déposés le montrent très bien : votre but n’est pas d’améliorer le texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est simplement d’empêcher qu’il soit voté et même débattu. Vous semblez vous être bien amusés en rédigeant certains amendements. Vous proposez de remplacer ou de compléter la PPLC par des articles sur la procréation médicalement assistée – PMA – ou sur les droits des étrangers qui n’ont aucun rapport avec elle. Vous proposez de remplacer le titre de notre proposition de loi par « Proposition de loi constitutionnelle visant à laisser croire que l’IVG serait remise en question en France ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La honte ! La capacité des femmes à disposer librement de leur corps et de leur vie n’est-elle qu’un jeu pour vous ? Vous savez, je ne vous pose pas cette question à la légère. Je vais vous lire le témoignage de Josette, une femme de Dordogne qui m’a raconté son histoire. Le retrait de la proposition de loi portant le SMIC à 1 600 euros, vous en pensez quoi ? « C’était en 1960, j’avais 14 ans. Un soir, je vois ma maman dans la baignoire, toute pâle. Elle avait 36 ans. Je me rappellerai toujours son regard apeuré. Mon père a appelé une ambulance, et c’est la dernière fois que j’ai vu ma mère. Elle est décédée trois semaines plus tard à l’hôpital de Strasbourg. À l’époque, je ne comprenais pas. On m’a juste dit qu’elle était morte d’une septicémie. J’ai été obligée de quitter l’école et de m’occuper de mes cinq frères et sœurs jusqu’à mes 20 ans. Ce n’est qu’à 20 ans, en discutant avec ma tante, que j’ai compris que ma mère était décédée d’un avortement. À l’époque, évidemment, il était interdit d’avorter. Elle l’avait fait toute seule, avec les moyens du bord. Ma mère a eu six enfants, et j’ai appris plus tard que ce n’était pas la première fois qu’elle avait tenté d’avorter. Elle devait avoir peur de tomber enceinte à chaque rapport, d’autant que mon père se mettait en colère contre elle à chaque fois que cela arrivait. Ces souvenirs restent très douloureux pour moi. Ce sont des traumatismes qui restent. Ce sont des vies qui sont détruites ou bouleversées à cause des avortements clandestins : celle de ma mère, évidemment, mais aussi la mienne, celle de mes frères et sœurs, et celle de mon père. Je raconte cette histoire parce que ma colère doit servir à quelque chose. Aujourd’hui encore, je suis enragée quand j’entends des gens dire qu’ils sont contre l’avortement ou qu’ils veulent limiter ce droit. La maternité doit rester un choix. »
Comme Josette, je m’adresse aux collègues qui s’opposent à l’inscription de l’IVG et de la contraception dans la Constitution.
Qui ? Vous savez, sur ce sujet, je ne peux pas parler avec autant de détachement et d’assurance que vous. Je ne parviens pas à mettre de côté tous les signaux d’alerte qui nous poussent, mes collègues et moi, à vouloir mieux protéger notre droit à l’IVG contre les soubresauts électoraux. Oui, nous avons peur de voir revenir un temps où nous serons à nouveau contraintes de mettre nos vies en danger pour avorter. Un temps où les hommes pourront à nouveau décider de nos propres destins. Pensez-vous vraiment que notre inquiétude ne mérite pas d’être prise au sérieux, alors même que les femmes de tant de pays autour de nous sont en train de vivre précisément ce que nous craignons ? Qu’avez-vous peur de perdre en votant une proposition de loi constitutionnelle qui entraînera une protection plus forte de nos droits ?
D’autant qu’en votant ce texte, vous allez contre la volonté des Françaises et des Français : 87 % d’entre eux se sont prononcés en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et ce chiffre ne change quasiment pas selon l’appartenance politique : les électeurs et électrices du Rassemblement national et des Républicains sont tout aussi favorables à cette mesure que les électeurs et électrices de gauche. Eh oui ! Tous les groupes politiques qui défendent de manière générale l’IVG et les droits des femmes ont déclaré qu’ils voteraient notre proposition de loi constitutionnelle. Bien entendu, certains ont émis des réserves ; ils ont déposé des amendements. Mais ils la voteront. Quant à vous, qui cherchez à tout faire pour qu’elle ne passe pas, qui osez vous présenter comme favorables au droit à l’IVG,… Mes collègues et moi, nous ne nous sentons pas concernés ! …alors même que vous vous opposez à une mesure qui permettrait simplement de mieux protéger ce droit, sachez que nous ne sommes pas dupes. Nous non plus, ni les Français ! La droite conservatrice, réactionnaire et misogyne, opposée aux droits des femmes, montrera son vrai visage aujourd’hui, et les femmes de France vous regardent. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. Laurent Panifous. Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires.
Aujourd’hui, la question nous est donc posée de savoir s’il faut aller plus loin et inscrire le droit à l’accès à l’IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m’exprime en mon nom et en celui d’une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes.
Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l’histoire et reste cependant d’actualité. Il ne tient qu’à nous de le poursuivre et de consacrer solennellement ce droit dans notre norme la plus élevée.
Aujourd’hui, les Françaises nous écoutent avec une attention particulière. J’aimerais d’abord répondre à ceux qui laissent entendre que nous serions suffisamment protégés en France, qu’il n’est nul besoin de sécuriser le droit à l’IVG. Je leur dis que l’optimisme est une qualité mais qu’il ne doit pas mener à l’aveuglement. La loi Veil est une garantie essentielle pour le droit à l’IVG mais ce droit est inscrit dans la loi ordinaire. Une autre loi pourrait le limiter, le restreindre et revenir sur ces acquis. Des revirements jurisprudentiels peuvent également intervenir, conduisant à des décisions inattendues, que ce soit dans le bon sens ou dans le mauvais.
Il est inutile d’aller jusqu’aux États-Unis pour trouver des exemples inquiétants, certains pays membres de l’Union européenne en donnent déjà. En Pologne, le tribunal constitutionnel a réduit de manière drastique l’accès à l’avortement, au rebours de l’équilibre juridique qu’il avait trouvé dans les années quatre-vingt-dix. En 2015, le gouvernement portugais a décidé de mettre à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. En Espagne, un projet de loi, approuvé en 2013 en Conseil des ministres, prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol, avant d’être retiré face au tollé qu’il a suscité.
Dans notre pays, certains organismes militent également contre la protection de l’IVG. Souvenez-vous qu’il n’y a pas si longtemps, au mois de janvier 2020, une campagne anti-IVG avait été affichée dans les espaces publicitaires du métro de notre capitale.
Il est vrai que, pour l’instant, en France, aucun mouvement politique d’ampleur ne demande l’abolition pure et simple du droit à l’IVG. Est-ce une raison de ne rien faire ? Devrions-nous rester les bras croisés sous prétexte que le danger de voir ce droit amoindri n’est pas encore à la porte de notre assemblée ? Au contraire, nous devons agir pendant que nous le pouvons, tant qu’une majorité d’entre nous est contre tout recul de ce droit.
Ce que je veux dire à cet hémicycle, c’est que l’improbable n’est pas impossible, et que le rôle d’un élu, d’un représentant de la Nation est d’anticiper et d’agir, pour faire face à ce qui est aujourd’hui considéré comme hautement incertain. Ne prenons pas de risque, ne parions pas sur un sujet aussi important. Le droit à l’IVG fait pleinement partie de notre contrat social. Les droits des femmes sont des droits fondamentaux, le droit à l’IVG mérite d’être inscrit au sein de notre Constitution.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
À ceux qui disent que cette PPLC est d’ordre symbolique, je veux dire qu’il ne s’agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu’il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l’IVG est une flamme qu’il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s’éteindre, comme c’est le cas dans de trop nombreux pays du monde.
La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d’assurer à toutes les femmes le droit à l’accès à l’IVG, en particulier dans les zones rurales où la cartographie médicale et le manque de moyens sont trop souvent des obstacles.
Mes chers collègues, je fais le choix de renforcer les acquis de la loi Veil et de parer à un avenir incertain, en actant cette consécration au rang constitutionnel. Je voterai pour cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Erwan Balanant. Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis, en annulant l’arrêt Roe versus Wade, qui reconnaissait le droit à l’avortement dans l’ensemble des États fédérés,… Nous ne sommes pas dans le cas des États fédérés ! …a pris une décision lourde de sens et de conséquences. En raison de cette volte-face historique de la juridiction suprême des États-Unis, la population américaine est, petit à petit, privée de l’un de ses droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de son corps. L’onde de choc de cette régression historique bouleverse nos convictions et brise le mouvement, que l’on croyait continu,… Ah ! …des progrès du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce séisme politique outre-Atlantique nous contraint à nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en France et en Europe.
Rappelons tout d’abord que cette décision n’emporte aucune conséquence juridique sur notre continent. Elle nous permet pourtant de constater que, si l’IVG est autorisée dans la majeure partie de l’Union, son accès y est parfois entravé. Le constat est regrettable : le droit d’avorter est aujourd’hui fragilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l’accès à l’IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l’a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. Oui, la loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès au droit, en portant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l’IVG. Fort heureusement, aucun parti politique français n’a verbalisé, à ce jour, son souhait de revenir sur la loi Veil.
Mais devons-nous nous accommoder de cet état de fait, au motif que notre Constitution n’aurait pas vocation à cataloguer des droits individuels ? Quelle difficulté y aurait-il à renforcer, en ces temps troubles, les gages donnés à la préservation des droits reproductifs et sexuels des femmes ? Si nous débattons aujourd’hui, c’est que le droit à l’IVG ne bénéficie pas de la protection la plus forte qui soit : son inscription dans notre norme suprême, la Constitution.
Or, une quasi-unanimité se dessine actuellement, tant chez nos concitoyens que sur notre échiquier politique. La société française le veut – huit Français sur dix se disent y être favorables – et, sur les bancs de notre hémicycle, les députés de tout bord ou presque ont manifesté leur adhésion à cette constitutionnalisation. J’insiste sur le mot « presque », car le nombre d’amendements déposés par certains me laisse soupçonner une forme d’obstruction, ou du moins l’expression d’une opposition peu subtile, tout en essayant de sauver les apparences.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’en reviens à notre sujet. En ces temps de nécessaire protection des droits des femmes et du renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, la constitutionnalisation de l’IVG serait un signal fort et un message utile au reste du monde car, à ce jour, aucune Constitution ne reconnaît ce droit de façon positive. Si nous actons qu’il existe un consensus pour réviser la Constitution, cela ne doit pas se faire à la légère – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Si le dispositif retenu par la présente proposition répond au principal objectif de consécration constitutionnelle du droit à l’IVG, sa rédaction actuelle n’est pas totalement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle, grâce au fruit d’un travail collectif et transpartisan, dont je me réjouis – je salue à cet égard Mme la rapporteure, Mathilde Panot –, nous vous proposerons une rédaction différente. L’amendement que nous défendrons en ce sens prouve que, au-delà de nos divergences politiques, nous avons su avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur.
La nouvelle écriture proposée est plus protectrice des droits que nous voulons garantir. Avec une formulation positive, nous reconnaissons un droit à l’interruption volontaire de grossesse et nous posons un principe intangible dans la Constitution, en renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égal accès. En d’autres termes, cette nouvelle formulation consacrerait le caractère fondamental de ce droit, la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, rendant inconstitutionnel tout dispositif législatif qui porterait atteinte à son exercice. Mon groupe souhaite également que la contraception ne figure pas dans le dispositif : si tel est le cas, il votera ce texte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Cinq, c’est le nombre d’initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Deux, c’est le nombre de celles qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c’est le pourcentage des Français qui sont favorables à l’inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l’importance et de l’urgence à constitutionnaliser le droit à l’IVG. À cet égard, je remercie la rapporteure, Mathilde Panot, pour son travail et pour ses méthodes collaboratives, pour parvenir à la version la plus consensuelle possible. Je salue également notre collègue Aurore Bergé, pour sa proposition, ainsi que Guillaume Gouffier-Cha pour notre collaboration au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). Sans surprise, je soutiens toutes ces initiatives, qui convergent et cheminent vers le même objectif, comme la proposition que ma collègue Cécile Untermaier et moi-même avons déposée.
Alors que, le 24 juin dernier, la Cour suprême américaine ouvrait la possibilité de restreindre ou d’interdire le droit à l’avortement,…
C’est un problème américain ! Ce n’est pas le cas en la France ! …que, sur notre propre continent, les atteintes à l’IVG se multiplient : la Pologne a récemment interdit l’avortement, quand Malte ne l’a jamais autorisé ; la Hongrie contraint désormais les femmes à écouter battre le cœur du fœtus avant de procéder à l’IVG ; le Portugal demande à nouveau l’autorisation parentale pour les jeunes filles mineures ; l’Italie laisse peu de doute sur ses intentions de bafouer ce droit. Rien de tout cela en France ! Alors que les entraves au droit à l’avortement sont prégnantes et menaçantes, la constitutionnalisation de l’IVG devient donc un enjeu majeur pour les droits des femmes. Si, en France, aujourd’hui, il n’y a pas de menace directe au droit à l’IVG,… En effet ! Il n’y a rien de tout cela en France ! …les exemples cités à l’instant démontrent bien qu’il faut se garder de toute illusion sur ce qu’il pourrait advenir : c’est bien au droit constitutionnel qu’il revient de prévenir de telles atteintes. L’absence actuelle de remise en cause de l’avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l’IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant.
Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d’initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d’accès aux services de santé. Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans sa Constitution, la France confirmerait son attachement aux droits des femmes et enverrait un message fort aux autres pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je tiens à rappeler que mon groupe demande une telle consécration depuis la réforme constitutionnelle de 2018 : nous avons déposé une première proposition de loi à cette fin en juin 2019.
Ces multiples initiatives, aussi positives soient-elles, ne doivent cependant pas pour autant nous amener à nous perdre dans des débats sémantiques, ni nous éloigner de l’objectif commun d’une inscription dans la Constitution. Tel était le sens de la communication que j’ai présentée à la DDF jeudi dernier, avec mon collègue Gouffier-Cha. C’est pour cette raison que nous avons également travaillé, de manière transpartisane, avec la rapporteure, à une proposition de rédaction consensuelle, sur les différentes questions qui ont fait débat ces deux dernières semaines. Notre objectif est d’inscrire, dans le nouvel article 66-2 de la Constitution, que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’avortement ».
Mon groupe soutiendra bien évidemment d’autres versions plus ambitieuses, comme celles visant à inscrire le droit à la contraception, ou encore à modifier l’article 1er de la Constitution. La version que nous vous proposons, chers collègues, est cependant celle qui nous semble respecter les exigences des uns, tout en apaisant les inquiétudes des autres. Elle nous permettrait de faire tomber tous les amendements d’obstruction habituels d’une partie de la droite et de l’extrême droite, et d’envoyer le message fort que la nation est prête à inscrire ce droit dans la Constitution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin – et je terminerai par là –, j’appelle le Gouvernement à reprendre cette version consensuelle sous la forme d’un projet de loi, car – comme vous le savez, monsieur le ministre – c’est le véhicule législatif le plus adapté pour une adoption du texte par le Parlement réuni en Congrès. Quand on voit comment quelques-uns parviennent aujourd’hui à obstruer le débat, comme ils ont su le faire à chaque fois qu’il a été question de protéger l’avortement dans cet hémicycle, on peut craindre qu’en cas de référendum, les mouvances anti-choix ne soient suffisamment organisées et financées pour mener une campagne de désinformation sur le sujet. La gauche a un problème avec le débat ! Nous ne voulons pas d’un débat public nauséabond et insultant à l’encontre de toutes les femmes. C’est pourquoi nous vous demandons de reprendre ce texte dans un projet de loi, pour lequel nous voterons. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l’IVG. Protéger ce droit, c’est protéger les femmes,… Il est garanti par la loi ! …c’est protéger la France contre un retour aux faiseuses d’anges, aux avortements sur la table d’une arrière-cuisine, qui laissaient des femmes mutilées, humiliées, ravagées. L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, puisqu’il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Le groupe Horizons et apparentés estime qu’il est absolument nécessaire que ce droit continue d’être protégé et renforcé. Il faut que chacun d’entre nous soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vienne le restreindre, d’aucune manière que ce soit.
Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis, est absolument inacceptable. Même si certains pays européens attaquent ce droit, il est plutôt rassurant de constater qu’aujourd’hui, la France est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis. Notre réaction doit donc être empreinte de mesure et de tempérance. Nous partageons l’idée que, dans ce contexte, inscrire ce droit dans notre Constitution, serait un symbole politique fort envoyé aux femmes et aux hommes français, mais aussi au monde entier. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la pertinence de cette réaction, émotionnelle. N’y avait-il aucune autre réponse à apporter au cas particulier américain ?
Pour autant, les débats en commission nous ont éclairés. Ils ont permis de nous réjouir qu’un consensus sur le principe même de la constitutionnalisation du droit à l’IVG existe. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à la meilleure manière de l’inscrire dans notre Constitution, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit précisé qu’il revient à la loi de garantir l’effectivité de l’accès à l’IVG. Une telle rédaction recueillerait notre assentiment : d’une part, il ne nous semble pas pertinent d’inclure la contraception dans la présente PPLC ; d’autre part, la nouvelle formulation permettrait de faire peser sur le législateur la responsabilité d’encadrer la loi, tant sur les conditions d’accès – notamment en termes de délai –, que sur la clause de conscience des médecins. Il revient en effet à la représentation nationale d’organiser les conditions dans lesquelles toute personne peut avoir recours à l’IVG.
Notre groupe, profondément attaché au droit à l’IVG, n’aura, durant le débat, qu’une seule boussole : à aucun moment, le droit à l’IVG ne doit être remis en cause, par quiconque. Plus encore, il nous appartient, à tous, de veiller à l’équilibre défini par la loi Veil, de le préserver chaque jour et pour toutes les femmes. Ce droit essentiel mérite qu’on dépasse les clivages politiques, les prises d’otages idéologiques, voire caricaturales.
Cette constitutionnalisation ne doit surtout pas occulter le travail qui reste à fournir pour permettre que toute personne qui en fait la demande puisse effectivement avoir recours à ce droit, quels que soient son âge, sa situation géographique ou sa situation sociale.
Madame la rapporteure, je tiens à souligner la qualité de la collaboration transpartisane qui s’est établie entre nous : vous avez pris en considération nos remarques sur la nouvelle rédaction et nous vous en remercions.
Le groupe Horizons votera donc en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) La parole est à M. Jérémie Iordanoff. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte.
Il aura fallu attendre 1975 pour que l’avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n’allait pas de soi pour tout le monde.
Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l’avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La loi Veil est une victoire pour l’émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché.
Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, peut-être demain en Italie. La régression du droit et de l’accès à l’IVG est une dramatique réalité.
À l’heure actuelle, rien dans notre texte fondamental ne protège directement le droit à l’avortement ; et nous savons à quel point la jurisprudence constitutionnelle laisse au législateur une grande latitude d’action. Non, rehausser le niveau de protection juridique de l’IVG n’est pas un luxe.
Mais je veux surtout insister sur le fond, sur la possibilité de donner à un principe la considération qui lui est due. Il faut savoir reconnaître dans l’IVG un droit fondamental, tout simplement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous devons lui conférer une valeur constitutionnelle parce que c’est un principe qui revêt cette portée et parce qu’il nous est cher. La liberté d’interrompre une grossesse est une condition de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il y va de la pleine citoyenneté des femmes. Cela ne changera rien pour l’accès des femmes à l’IVG ! Dans la même logique, nous pensons que le droit à la contraception doit figurer aussi dans notre constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l’être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental.
Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. Certes, il faudra encore convaincre au Sénat.
Et je veux justement m’adresser aux Républicains qui siègent parmi nous, parce que je crois aux vertus du débat parlementaire.
Alors prenons le temps du débat ! Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l’audace d’accepter une inscription dans le texte principal, à l’article 1er, ou à tout le moins au titre VIII. La rédaction qui vous sera proposée par amendement est succincte et équilibrée. Elle vise à garantir l’effectivité du droit dans son état actuel – ni plus, ni moins. Il n’est pas nécessaire d’agiter des peurs sans fondement.
J’appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mesurez les blessures que vous faites aux femmes, sur une matière aussi grave, par tant d’obstruction, parfois de légèreté, et surtout de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Excellent ! Quatre heures de débat, il appelle cela de l’obstruction ! Il y a plus de 600 amendements ! Je sais les pressions, je connais les logiques partisanes, mais je veux croire aussi en la puissance que peuvent avoir, dans des moments déterminants, les convictions personnelles et le courage.
Cette réforme constitutionnelle, si nous arrivons à la mener à bien, sera l’aboutissement d’un long et beau combat. Sortons un instant des postures. Je vous invite à adopter ce texte à une large majorité, dans un esprit de responsabilité, de conviction et de concorde.
(Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Pourquoi vouloir constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
D’abord, tout simplement, parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un droit fondamental, et qui doit être consacré comme tel. Nos corps, nos choix : voilà ce que nous voulons affirmer avec cette constitutionnalisation.
Ce droit a été conquis dans la douleur – la douleur de toutes celles qui ont avorté dans la clandestinité, et de toutes celles qui en sont mortes. Il a été conquis de haute lutte par des militantes féministes, très souvent menacées ; c’est aussi en leur mémoire, en leur honneur, que nous voulons constitutionnaliser le droit à l’IVG.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous pensons aussi que cette inscription dans la Constitution contribuerait à lever le tabou qui entoure encore aujourd’hui l’avortement. Une femme qui veut avorter avorte ; la maternité est un choix, et c’est ce qui rend l’acte de devenir mère encore plus beau.
Nous voulons cette constitutionnalisation car nous savons que ce droit peut être remis en cause à la faveur de l’une des crises qui s’accumulent dans nos sociétés. Il ne faut pas se le cacher : les attaques répétées à l’encontre de ce droit sont légion. Selon le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, entre 2009 et 2018, près de 86 milliards de dollars ont été versés aux mouvements anti-droits des femmes et antiavortement. Qui peut dire qu’il n’y a pas de danger qui plane sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.) Personne dans cet hémicycle ne remet ce droit en question ! Nous voulons aussi cette constitutionnalisation pour toutes ces femmes plus vulnérables quand un droit est menacé. Je citerai ici la plaidoirie de Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. » Nous le savons : quand un droit est menacé, ce sont d’abord les plus vulnérables et les plus pauvres qui sont en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est bien de ces femmes-là que les corps sont en permanence en danger.
Dernière raison pour cette constitutionnalisation : nous constatons, y compris dans notre pays, combien l’effectivité du droit à l’avortement est menacée. Depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont été fermés ; et vu l’état de la santé publique dans notre pays, oui, on peut dire que l’effectivité de ce droit est menacée.
Ce n’est pas l’inscription dans la Constitution qui réglera ce problème ! Je veux m’adresser maintenant aux députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui veulent faire obstruction à ce texte, qui ont crié un peu partout, soit en commission, soit dans les médias, qu’ils étaient tout à fait favorables à ce droit et qu’aucun danger ne le menaçait. Franchement ! À la lecture de vos amendements, comment peut-on croire que ce droit n’est pas menacé dans notre pays ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M . Erwan Balanant applaudit également.) S’il n’y a pas de mauvaise foi de votre part, retirez ces amendements pour laisser un débat responsable, rigoureux, plein de conviction se tenir. Vous en avez encore la possibilité ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui, vous nous confirmez qu’il existe bel et bien un danger ; vous nous confirmez, par là même, qu’il faut constitutionnaliser, parce que le moment est propice : n’attendons pas que le danger se précise pour graver ce droit dans le marbre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Faisons-le ! Exactement ! Je remercie nos collègues des groupes Démocrate et Horizons qui se sont déclarés favorables à cette constitutionnalisation. La rapporteure a mené là un travail important.
À nos collègues du groupe Renaissance, je dis : faisons un travail sérieux. Oui, il faut de la rigueur pour constitutionnaliser. Je vous en implore, pas de jeux tactiques, pas de tentatives de leadership.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Toute cette niche n’est qu’un jeu tactique ! Entièrement ! Ce n’est pas à la hauteur ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nos corps méritent autre chose.
Nous ne faisons pas que soutenir cette proposition de loi. Nous menons ce combat et nous espérons qu’il sera mené par le plus grand nombre aujourd’hui.
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme Josiane Corneloup. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous.
L’interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c’est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu’en janvier 1975, l’avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l’interdiction d’exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l’étranger ou de recourir à des avortements clandestins.
La reconnaissance de l’IVG a ainsi été le fruit d’une longue lutte, qui a commencé grâce à notre famille politique. On se souvient du « Manifeste des 343 », de l’acquittement de la jeune Marie-Claire et de débats d’une rare violence au Parlement, où Simone Veil, soutenue par Jacques Chirac, a défendu son texte avec acharnement malgré les attaques personnelles.
Oui ! Absolument ! Tout à fait ! Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Depuis ce moment fondateur qu’a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d’interrompre sa grossesse n’a cessé d’être confortée. À sept reprises, le législateur l’a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l’avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l’IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n’avait été que dépénalisée.
Aucun d’entre nous n’envisage aujourd’hui de remettre en cause l’accès à l’IVG.
Tant mieux ! Il faut savoir l’entendre, cela ! À l’heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d’ouvrir un débat qui, s’il est ouvert aux États-Unis, n’existe pas en France. Eh oui ! Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d’achat, du coût de l’électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l’IVG. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas parce qu’aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l’arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu’en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé des motifs.
Dans notre pays, le droit à l’IVG fait déjà l’objet d’une protection constitutionnelle solide et durable.
Mais non ! Solide, parce que l’IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l’a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016. Bravo ! Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Absolument ! Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l’IVG doit intervenir, elle doit se faire d’une main tremblante. C’est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
En proposant, à l’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d’inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ses droits », les signataires du texte visent à modifier en profondeur l’équilibre de notre droit, tel qu’il est issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître qu’elle contient, notamment le délai légal pour recourir à l’IVG et la nécessaire prise en charge par un médecin de la femme souhaitant avorter.
Très juste ! Il y a donc un véritable risque d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement sans conditions et jusqu’au terme de la grossesse. Ainsi, l’amendement no 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement.
Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975
stricto sensu ,… Merci de conclure, chère collègue. …je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables. Exactement ! Merci de conclure, madame Corneloup. Notre objectif est d’éviter que n’émergent de multiples contentieux sur les délais de recours à l’IVG.
Il me semble que nous devrions plutôt nous intéresser au manque d’information et de prévention, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à l’IVG.
Ce serait un travail plus subtil à faire ! En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Sarah Tanzilli. Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d’agenda n’est pas le fruit du hasard. Elle atteste d’une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n’en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés.
En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux États-Unis ne nous concerne pas directement, celui-ci nous renvoie au message déjà cité de Simone de Beauvoir : « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
En Europe également, le droit à l’IVG est attaqué. En Pologne, en Hongrie, les coups de boutoir pleuvent, et l’Italie de Giorgia Meloni risque d’emprunter le même chemin régressif.
En Europe ! Pas chez nous ! La France serait-elle une île, imperméable aux théories réactionnaires qui ciblent à chaque fois les droits des femmes et particulièrement le premier d’entre eux : celui de maîtriser son corps et donc son destin ? Force est de constater que non.
La propagande antiavortement prospère sur internet et sur les réseaux sociaux, diffusée par des associations qui, par-devant, soignent leur communication et, par-derrière, harcèlent les élus qui défendent cette cause en leur envoyant des fœtus en plastique – associations qui, en réalité, considèrent que les femmes qui avortent sont des meurtrières.
La propagande prospère ici aussi, comme nous le constatons à la lecture des amendements déposés sur ce texte. On fait du sabotage pour empêcher qu’une majorité ne se dégage pour garantir le droit à l’IVG. On véhicule insidieusement l’idée selon laquelle le droit à l’IVG n’est pas vraiment un droit, qu’il doit s’appréhender comme un dispositif dérogatoire, qu’il s’agit d’une tolérance. Or une tolérance, on peut y mettre fin à tout moment.
Vous l’aurez compris, l’enjeu est fort. Il est de protéger le droit de nos filles et de nos petites-filles, en leur permettant de continuer à maîtriser leur corps et leur vie face à des mouvements réactionnaires qui agissent à bas bruit, mais qui sont bien présents en France, tant dans ces murs qu’en dehors.
Il s’agit aussi de faire de notre République la première démocratie à protéger le droit à l’IVG en l’inscrivant dans sa Constitution, de positionner la France à l’avant-garde du combat en faveur des droits des femmes, et d’envoyer un message d’espoir à tous ceux et à toutes celles qui mènent ce combat à travers le monde.
Dans ce contexte, vous comprendrez que la détermination du groupe Renaissance à conférer au droit à l’IVG la garantie la plus forte qu’offre notre hiérarchie des normes est totale. C’est pour cette raison qu’à l’initiative d’Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, entre autres, notre groupe a déposé dès le 30 juin dernier une proposition de loi constitutionnelle.
Exactement ! Et c’est également pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
Celui-ci présente en effet d’importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l’IVG et à prévoir la création d’un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles.
Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l’instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s’il devait être soumis à l’examen de la chambre haute de notre Parlement.
Autre différence notable : au groupe Renaissance, il n’y a pas à la fois un discours de défense des droits des femmes pour les Françaises et les Français, et un discours de protection et de soutien à l’égard de ceux qui avouent violenter les femmes, quand il s’agit d’un des leaders du parti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ce combat ne souffre d’aucune compromission, or c’est ce que vous faites, chers collègues du groupe La France insoumise-NUPES, en soutenant éhontément Adrien Quatennens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et Damien Abad, on en parle ? Et Gérald Darmanin ? C’est nul ce que vous faites ! Malgré ces réserves majeures et malgré les désaccords profonds et nombreux que nous avons avec le groupe La France insoumise-NUPES, nous voterons cette proposition de loi car, face aux menaces et au nom de cette responsabilité forte que nous avons vis-à-vis de nos filles et de nos petites-filles ainsi que des combattantes et des combattants féministes du monde entier, le combat en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps ne peut souffrir aucun atermoiement, ni aucune considération partisane. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Désolée, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu ! Vous êtes minable ! La gauche se déchire ! Merci de conclure, chère collègue. Et c’est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l’IVG que, quelle que soit l’issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu’au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu’il a déposée. Votre temps est écoulé, madame Tanzilli. Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d’aboutir et ainsi d’atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l’IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ça suffit ! C’est une honte ! C’est le moment de donner la parole à Mme Rousseau ! La parole est à Mme Pascale Bordes. L’idée d’afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l’IVG, présente incontestablement un attrait. (Plusieurs députés des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de s’interpeller mutuellement.) Quel rapport avec le texte ? Mes chers collègues, seule Mme Bordes a la parole. Je vous remercie de l’écouter dans le silence. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe RN.) Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n’en demeure pas moins qu’elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés.
Tout d’abord, le fait d’inscrire un droit à l’IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à ce droit. À mon sens, l’urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d’appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Face à ces obstacles, trop nombreuses sont encore les femmes contraintes de sortir de l’Hexagone pour aller subir une IVG dans des pays beaucoup mieux organisés que le nôtre sur toutes ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ce problème de l’accès effectif à l’IVG suppose donc une réorganisation de notre système de soins totalement défaillant dans ce domaine, et l’instauration de mesures destinées, entre autres, à remédier aux déserts médicaux. Il ne sera pas résolu par un accroissement, voire un empilement des droits. Non, l’inscription de l’accès à l’IVG au Panthéon des valeurs de la France, si symbolique soit-elle, ne réglera pas le problème que rencontrent les femmes au quotidien pour exercer ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ça ne l’empêchera pas non plus ! Au-delà de ce constat, la rédaction même de l’article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n’y a d’ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l’IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition. C’est vous qui créez les difficultés ! Vos amendements en sont la preuve ! M. le ministre de la justice lui-même n’en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd’hui devant nous –, déclarait qu’« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n’est pas souhaitable – nous en convenons. » Eh oui ! Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l’accès à l’IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes. C’est faux ! Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n’est pas déraisonnable de penser qu’au détour d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l’IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l’IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n’a pas disconvenu. C’est un prétexte ! Assumez d’être contre ! Ce risque est d’autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l’accès à l’IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse. C’est de la science-fiction ! L’IVG n’est pas dangereuse ! Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif [aux] droits » à l’IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d’IVG.
Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s’il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l’encontre des droits qu’il est censé protéger.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Tombez les masques ! Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voir se créer des droits et, partant, des revendications impossibles à prévoir, donc à contenir. L’IVG n’est pas une boîte de Pandore, c’est un droit ! Merci de conclure, chère collègue. Mes chers collègues, vous ouvrez un débat en vue de modifier la Constitution. Comprenez que nous souhaitions y incorporer des mesures qu’il nous semble primordial d’inscrire dans notre texte suprême et qui, elles, changeraient le quotidien de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Au revoir ! Quel soulagement ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Une fois de plus, je répéterai ce que je ne cesse d’affirmer quand nous abordons la question de l’interruption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l’avortement et que je comprends, bien entendu, qu’on puisse y avoir recours.
Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant les caricatures vont bon train, n’est pas le sujet. Non, ce qui nous occupe ce matin n’est pas d’être pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre son inscription dans la Constitution.
Ce n’est pas la même chose ! Pour ma part, je ne crois pas que l’accès à l’IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales.
La première est que c’est est inutile. J’ai entendu certains députés expliquer que l’IVG est menacée en France et qu’il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?
Par l’extrême droite ! Par vous ! Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1975, toutes les modifications législatives sont allées dans le sens de l’élargissement et de l’assouplissement des conditions requises pour avorter, avec l’allongement des délais par deux fois, la suppression du délai de réflexion, la suppression du consentement parental pour les mineures,… Encore heureux ! …la suppression de la notion de détresse, l’instauration d’un délit d’entrave, le remboursement intégral, etc.
Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu’il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au contraire, ce serait évidemment la remise en cause de l’IVG par la loi qui serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel !
Le texte est inutile, donc. Et je trouve étonnante votre référence à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 pour justifier votre proposition de loi. Elle me laisse pantoise tant il est évident qu’on ne peut en aucun cas importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États-Unis, qui ne ressemblent en rien aux nôtres ! Je me permets de vous rappeler, au passage, que rendre à chacun des États fédérés le pouvoir de légiférer n’est rien d’autre que la démocratie, même si, comme beaucoup d’entre nous, je mesure le risque d’un retour en arrière dans certains de ces États. On l’a déjà constaté d’ailleurs. Mais quel rapport avec la situation constitutionnelle en France ? Aucun !
Le texte est dangereux enfin. Toucher à la Constitution sur une question sociétale comme l’avortement, et
a fortiori la contraception, c’est ouvrir la boîte de Pandore et donner prise à toutes les surenchères. Demain, vous voudrez y mettre l’euthanasie, le droit au changement de sexe, la PMA et la gestation pour autrui (GPA)… j’arrête ici le catalogue de tous les sujets qui, à un moment donné, vous paraîtront devoir devenir des droits inaliénables : vous ne manquerez pas d’idées en la matière… Est-ce que la contraception n’est pas un droit inaliénable ! De plus, en faisant de l’accès à l’avortement un droit illimité, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir. Pour ceux qui l’ont trop vite oublié, c’est sur vos bancs que l’avortement pour détresse psychosociale jusqu’à la veille de l’accouchement a été voté une première fois en août 2020, avant, fort heureusement, de se voir retoquer. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s’opposeront alors : le droit à l’IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n’oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l’avis même de tout le corps médical, en février dernier.
Vous l’aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l’envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s’accorder sur l’idée qu’il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d’avoir à les réaliser, que ce soit du point de vue éthique, psychologique ou économique. » Or que disent les chiffres sur les effets des lois à répétition que vous votez pour faciliter l’avortement en France ? Au total, 223 300 IVG ont été enregistrées en 2021, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Le nombre reste stable et ne diminue nullement d’année en année, ce qui devrait vous inquiéter ou vous conduire à vous poser des questions. Quelle est l’urgence aujourd’hui : constitutionnaliser l’IVG ou mettre en place une véritable politique de prévention de l’avortement, notamment chez les jeunes ? Chacun ses priorités.
Qu’est-ce que cela signifie, faire de la prévention, dans ce domaine ? En France, nous possédons tous les instruments juridiques nécessaires pour protéger les droits de la femme. Alors, cessez de jouer sur la peur d’une remise en cause de l’accès à l’avortement, que vous savez impossible. Mais difficile pour vous de résister à ce petit coup politique, n’est-ce pas ? Cela porte un nom : la démagogie. Une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je voudrais d’abord saluer les orateurs qui ont rappelé le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de ces propositions de loi – je parle au pluriel, et je vais vous expliquer pourquoi. Ce contexte, c’est celui du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny ; c’est également celui de la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, indirectement en tout cas, en renvoyant aux États fédérés la possibilité de décider de leur législation sur l’avortement, a gravement remis en cause ce droit aux États-Unis d’Amérique. Ici, on légifère pour la France ou pour les États-Unis ? C’est enfin celui de remises en cause répétées, dans plusieurs États de l’Union européenne, du droit à l’avortement : en Pologne, où il n’est plus possible d’avorter lorsque des malformations sont constatées sur le fœtus ; en Hongrie, où l’on exige des femmes qui souhaitent pratiquer un avortement qu’elles entendent préalablement les battements du cœur de l’enfant à naître. C’est de la torture ! Je rejoins la position du ministre : oui, c’est une véritable torture. Cette litanie pourrait ne pas s’arrêter ici, quand on connaît les positions réitérées de Mme Menoni… de Mme Meloni, pardon – je n’arrive même pas à prononcer son nom (« Minable ! » sur les bancs du groupe RN) , qui est pourtant l’alliée de certains députés qui siègent sur ces bancs. Je connais un très bon orthophoniste ! Sur un tel sujet, il s’agit non de faire de la communication mais d’avancer et, pour pouvoir avancer, j’aurais préféré que nous ayons pu examiner les deux propositions de loi qui ont été déposées par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise, comme la procédure le permettait avant la réforme constitutionnelle de 2008, sachant que plusieurs questions se posent à nous.
Nous nous sommes beaucoup interrogés et parfois, malheureusement, écharpés sur des problèmes de rédaction, puisque, comme vous le savez, une première tentative visant à faire adopter une proposition de loi identique à celle-ci a échoué. Elle a échoué à cause d’un élément, qui ne figure d’ailleurs pas dans la proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir l’inscription dans le texte constitutionnel, en plus de la garantie du droit à l’IVG, de la garantie du droit à la contraception.
Sur ce principe, nous sommes totalement d’accord ; en revanche, dans un souci de pragmatisme et pour que la réforme constitutionnelle puisse aller à son terme, nous avons dû, pour cette fois-ci, y renoncer.
Se pose ensuite la question de l’endroit où insérer dans la Constitution ce droit à l’IVG. Son inscription à l’article 1er pourrait-elle recueillir l’approbation du Sénat ? Il semble que non. En revanche, son inscription à l’article 66-2 apparaît comme une voie plus prometteuse.
Cela étant, je ne suis pas sûr que la rédaction qui nous est proposée ici puisse recueillir l’assentiment du Sénat. En effet, lorsque nous avons adopté, en février dernier, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines, nous l’avons fait sans l’accord du Sénat, qui souhaitait que soit spécifié que le droit garanti s’exerçait dans les conditions prévues par la loi, afin que le législateur garde la main sur la manière dont est encadré le recours à l’IVG.
D’où mon intervention devant vous ce matin. Si, sur le principe, y compris dans sa portée la plus ambitieuse, la majorité et de nombreux groupes politiques de cette assemblée souhaitent la constitutionnalisation de l’IVG comme ils souhaitent celle du droit à la contraception, nous devons dans les faits nous montrer pragmatiques pour que ce texte poursuive son cheminement et pour permettre soit la convocation du Congrès à Versailles, soit l’organisation d’un référendum en vue de soumettre la question à la délibération populaire. Pour cela, vous savez que l’article 89 de la Constitution exige que la proposition de révision soit préalablement votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Beaucoup de groupes souhaitent ici y parvenir, encore faut-il que le texte franchisse l’obstacle du Sénat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) À la demande du Gouvernement, je suspends la séance pour une durée de cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Je demande une nouvelle suspension de séance. Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.) La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
Sur l’amendement no 48, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 48.
Si l’on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse, l’équilibre de notre droit, tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l’IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution.
C’est notre famille politique qui a créé l’acte fondateur du droit à l’IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu’elle est appliquée aujourd’hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaines de grossesse et une clause de conscience spécifique réservée aux soignants.
L’objectif de l’amendement est également d’éviter de multiples contentieux sur le délai de l’IVG. La formulation actuelle est, selon moi, beaucoup trop vague car elle laisse à penser qu’une IVG pourrait être admise jusqu’à la fin du terme, sans condition.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été discuté et rejeté en commission. La loi de 1975 fixe certes de grands principes, mais je rappelle que ses dispositions, qui furent originellement l’objet d’une expérimentation de cinq ans avant d’être pérennisées par la loi, ont profondément évolué depuis son vote : prolongation du délai de recours de dix à quatorze semaines ; possibilité d’une réalisation par d’autres professionnels que les médecins, notamment les sages-femmes – je rappelle, monsieur le ministre, que les décrets d’application de cette dernière disposition se font toujours attendre – ; suppression du délai de réflexion ; création du délit d’entrave dont nous avons parlé tout à l’heure ; prise en charge de l’IVG à 100 % par l’assurance maladie.
L’adoption de l’amendement risquerait donc d’ouvrir la voie à des régressions. Nous préférons garantir le droit à l’IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l’article unique, que cette garantie concerne le droit à l’IVG tel qu’il existe actuellement.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise que je ne m’exprimerai pas sur l’ensemble des amendements suivants car ils n’ont rien à voir avec le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Mon avis à ces amendements d’obstruction est défavorable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez une alternative à la constitutionnalisation de l’IVG par l’ajout de l’article 66-2 à la Constitution prévu par la présente proposition de loi. Votre amendement tend à compléter le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958 par la référence aux principes fondamentaux de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Cette solution ne me semble pas idéale. Dans sa version originelle, le premier alinéa du préambule de la Constitution rappelait l’attachement du peuple français aux valeurs et aux droits et devoirs immuables qui ont fondé notre République. L’ajout postérieur de la Charte de l’environnement n’a pas modifié cet équilibre car celle-ci a été conçue et rédigée pour être constitutionnalisée, ce qui n’a pas été le cas de la loi du 17 janvier 1975. Cette dernière a certes posé certains des grands principes qui structurent encore aujourd’hui la liberté de recourir à l’IVG, mais elle reste soumise aux aléas du temps.
Eh oui ! Il est donc difficile d’insérer la disposition que vous proposez dans le préambule de la Constitution. C’est la raison pour laquelle j’exprime une réserve.
La référence aux principes fondamentaux de la loi Veil pose problème. Ce texte totémique et fondateur a en effet très largement évolué : seul son article 8, relatif aux frais de soins et d’hospitalisation, demeure en vigueur. Les principes du recours à l’IVG sont désormais inscrits dans le code de la santé publique.
Enfin, votre amendement pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous escomptez puisque tous les acquis obtenus depuis le vote de la loi Veil pourraient être remis en cause. Qu’en serait-il par exemple de l’allongement du délai de recours à l’IVG à quatorze semaines de grossesse ? N’oublions pas que la loi de 1975, dans sa version originelle, ne suspendait les dispositions pénales relatives à l’IVG que pour une durée de cinq ans.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je suis défavorable à votre amendement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, de notre règlement. Dans le cadre de la discussion générale, notre collègue de la France insoumise a en effet interpellé plusieurs de ses collègues. Elle a tenu une comptabilité d’un mauvais goût qui dépasse les limites en calculant le nombre de femmes qui, dans notre groupe, auraient pu procéder à un avortement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dresser des listes de gens qui ont réalisé un avortement ou une quelconque opération ne fera jamais partie de nos pratiques ! Vous parlez d’hypocrisie, mais vous êtes experts en la matière, car vous vous êtes assis sur le Smic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)